Article 7
« Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection. »
Comment ça « peut » ? En fonction de quel critère ? Si le candidat ne plaît pas aux pouvoir en place, on ne reporte pas, si c’est un ami on reporte ?
Le conseil constitutionnel n’est pas une instance démocratique, c’est un assemblage de copains nommés par les leaders du moment. Voir l’article sur ce sujet.
Le conseil constitutionnel a aussi peu de légitimité que la commission européenne ou la cour de Cassation. Mais voilà qu’il est doté d’un pouvoir discrétionnaire sans aucun contrôle, alors qu’il est désigné entre copains, entre amis, entre gens de biens….
Cet article ne me choque pas . Si c’est le candidat de LO qui est empêché cela ne me semble pas utile de reporter alors que si c’est un candidat ayant une chance d’être au second tour c’est différent. Il faut laisser la place au bon sens mais pas à un Conseil constitutionnel partisan.!
C’est pourquoi le Rassemblement pour l’ Initiative citoyenne propose que le Conseil constitutionnel soit tiré au sort en deux temps parmi les enseignants en droit constitutionnel dans les universités et grandes écoles. Pour participer au second tirage il faut ne pas avoir été membre d’un parti et accepter qu’une enquête très poussée soit réalisée en cas de tirage dans les neufs avant validation .
Le terme « peut » doit effectivement être banni d’une Constitution ou d’une loi dès lors qu’il n’est pas assorti des conditions précises dans lesquelles ce pouvoir s’exerce, sinon on est dans l’arbitraire. C’est le principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Le Conseil Constitutionnel en est une caricature. Dans la prochaine Constitution, cet organe est dissous.