Article 47-1 de la constitution actuelle
« Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45.
Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l’article 28. »
La sécu est une innovation du Conseil National de la Résistance en 1945.
Ce conseil, bête rouge immonde pour le patronat français, doit absolument être détruit dans ses œuvres sociales, en tant qu’elles grèvent les retours sur investissements.
La sécu est au départ une assurance unique contre tous les aléas de la vie. Maladie, décès, chômage, ongles incarnés, sortie d’un livre de BHL. Une ligne sur la fiche de paye. C’est une œuvre sociale de type « mutuelle ». C’est géré au départ par des commissions paritaires employés/patronat. L’état n’a rien à y foutre.
Mais depuis ce temps, par l’entremise de ses sbires élus, le patronat n’a de cesse de mettre le système par terre. Comme on ne peut pas décemment appeler cela une régression, un retour en arrière vers la préhistoire, alors on appelle cela une réforme.
Il parait qu’une réforme est plus douce au fion. Ce qui est vrai en un sens.
Donc, le gouvernement, qui existe par la grâce des financeurs du parti choisi pour dominer les autres par les maitres de l’audimat (Bouygues et ses collègues) , a piqué la gestion de la sécu.
Il aura suffit de bloquer un indice là, de réaffecter des ressources ici, pour mettre le système en difficulté. Puis pour s’avancer en sauveur et rafler autoritairement le pouvoir.
Au 19eme siècle, les ouvriers en grève jetaient leur sabot dans les machines pour les bloquer. On appelait cela des « sabotages ».
Le patronat, déjà présent dans la gestion des caisses de sécu, mais totalement maitre des hémicycles, n’a plus eu qu’à balancer ses vieux clubs de golf dans la machine sécu pour la bloquer.
Ce qui a admirablement marché pour les retraites : blocage du point d’indice par Jospin, donc sous-financement, donc déficit, donc déclaration de décès par le patronat qui ne veut pas payer, donc qui veut réduire les salaires, car la retraite est un salaire indirect. Et ouverture d’un nouveau marché forcé et captif : les fonds de pensions privés. Rhaa lovely.
L’article 47-1 est un rajouti, comme le -1 l’indique.
Donc le gouvernement peut mettre en œuvre par ordonnances ses élucubrations sur la sécu, si le parlement rechigne. Indépendance du législatif et de l’exécutif mon cul. Les patrons pratiquent le « club-de-golfage ».