Article 34 de la constitution actuelle

** Comme l’article est long, j’ai glissé mes commentaires au milieu en gras**

La loi fixe les règles concernant : (donc la constitution n’a que faire de )

– les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

**Anticonstitutionnel : renvoyer sur la loi ce qui relève de la constitution est un moyen de la vider de son sens. Des Droits fondamentaux ne peuvent pas dépendre de l’humeur de la législature. A moins que vous ne penssassiez que « libertés publiques et la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » ne sont rien de fondamental.**

– la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

– la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

– l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.

**C’est juste gravissime : la monnaie est une chose tellement importante qu’on ne la confie à personne. Tout doit être là. Le pouvoir du peuple ! Hola ! c’est l’heure de mon tranxène.**

La loi fixe également les règles concernant :

– le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

**Encore non, ceci est du ressort de la constitution. Seules les modalités d’application peuvent faire l’objet d’une loi, organique si possible.**

– la création de catégories d’établissements publics ;

– les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;

– les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.

**Anticonstitutionnel : donne un pouvoir illimité, alors que le rôle de la constitution est de limiter, contrôler et permettre la révocation d’un pouvoir quelconque.**

La loi détermine les principes fondamentaux :

– de l’organisation générale de la Défense nationale ;

– de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

– de l’enseignement ;

– de la préservation de l’environnement ;

– du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

– du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

**Etonnant, ce passe-droit est en fait une émancipation du législatif et de l’exécutif. Personnellement, j’aurai bien soumis tout ça à référendum.**

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

**Coup de vice : apothéose, bouquet final. Vous ne le voyez probablement pas, mais cet article est une tuerie du système social français, tel qu’il fut  créé par le Conseil National de la Résistance, en 1945.

C’était le seul moment, depuis 1789, où les intérêts des riches n’étaient plus représentés en force : ayant souhaité, soutenu et fait du bizness avec les nazis, ces sauveurs de la société possédante contre les bolchéviques du Front Populaire ont dû laisser la parole aux gauchistes sortis armés du maquis.

Donc création de la Sécu. Un système qui fonctionne sans état. Les travailleurs et les patrons s’organisent des caisses de cotisation pour des droits à être protégés de TOUS les aléas de la vie. Santé, éducation, chômage, famille….

Pour faire court, la Sécu, c’est une mutuelle associative sans aucune connexion avec l’état.

Les dominants riches, pour qui la sécu est un accroc aux bénéfices/dividendes veulent sans relâche œuvrer à sa destruction. Notamment en provoquant son déséquilibre, puis son retour sous l’autorité de l’état qui se chargera lui, de la liquidation tant espérée par ses financiers électoraux.**

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.