Article 3
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
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Arnaque ! Le peuple n’exerce plus aucune souveraineté sur des représentants irresponsables, jouissant d’une immunité. Une fois élu, un représentant ne travaille plus pour vous. Vous ne pouvez plus contester ses décisions. Vous ne pouvez en aucun cas le démettre.
Il y a un vrai mensonge : « appartient au peuple » est un mensonge éhonté, puisque précisément le peuple abandonne sa souveraineté entre les mains de représentants sur lesquels il n’exerce aucun contrôle, ni pendant, ni après son mandat.
La formule juste sera :
La souveraineté nationale est transmise intégralement aux représentants par le peuple qui renonce par ce fait à ladite souveraineté.
Imaginez la police sans sa propre police, l’« inspection générale des services ». Qui nous protègerait des flics ripoux, s’il n’y avait les « bœufs carottes » ?
Il n’existe aucun moyen de surveillance ni de sanction sur nos représentants.
Quant à la voie du référendum, l’initiative est entre les mains du président à l’exclusion de tout autre moyen. Le soi-disant référendum populaire est une escroquerie bien Sarkozienne. Il ne donne strictement aucun moyen à un groupe de protestataires pour se faire entendre et questionner le peuple.
PROPOSITION POUR ARTICLE3
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à réviser la Constitution de la Ve République. Consultez-la pour comprendre ce que nos changements apportent au texte actuellement en vigueur.
Le droit constitutionnel impose des contraintes et nécessite une grande rigueur dans la formulation des articles. Nous avons élaboré notre proposition avec le concours de professeurs de droit constitutionnel.
Article 1
L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : le point final du premier alinéa est remplacé par « d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. ».
Article 2
Les articles 11, 24, 39, 60 et 89 sont modifiés pour prendre en compte la nouvelle rédaction de l’article 3.
L’article 11 est supprimé.
Le premier alinéa de l’article 24 est ainsi modifié : « La loi est votée par le Parlement ou par référendum d’initiative citoyenne. Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. ».
Le premier alinéa de l’article 39 est ainsi modifié : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens. ».
L’article 60 est ainsi modifié : « Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 3 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats. ».
L’article 89 est remplacé par : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.
L’initiative citoyenne de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu lors de la consultation la majorité des trois cinquième des suffrages exprimés.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. ».
Article 3
Les articles de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application.
Article 4
Si les articles de la Constitution ne sont pas entrés en vigueur dans les modalités fixées par l’article 3 dans les six mois suivant la promulgation de cette loi constitutionnelle ou la dernière dissolution de l’Assemblée nationale, l’Assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
Justification de cette formulation
Le domaine constitutionnel ne doit pas être exclu du champ d’application du référendum d’initiative citoyenne. Comme le précise l’article 28 de la Constitution de 1793 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution, une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». De même, les traités, qui impliquent souvent des transferts de souveraineté, doivent pouvoir faire l’objet d’un référendum d’initiative citoyenne.
Il est prévu que l’article 3 ne puisse être modifié que par voie référendaire afin d’éviter qu’un vote du Congrès ne puisse retirer le référendum d’initiative citoyenne de la Constitution.
Des élections anticipées sont prévues si la loi organique n’est pas promulguée 6 mois après l’adoption du nouvel article 3. En effet, il est prudent de le préciser puisqu’on a vu que l’article 11 de la Constitution voté en juillet 2008, n’était toujours pas en vigueur en septembre 2013, la loi organique annoncée n’ayant toujours pas été adoptée plus de 5 ans après ! La procédure instaurée par le nouvel article 11 introduit un référendum exclusivement d’initiative parlementaire, même s’il est souvent qualifié mensongèrement de « référendum d’initiative populaire » ou « d’initiative partagée » ; de plus, son organisation n’est pas automatique et dépend du bon vouloir du gouvernement et de sa majorité.
Les modalités d’application ne sont pas précisées afin de ne pas affaiblir le soutien massif de nos concitoyens au principe du référendum d’initiative citoyenne (82 à 88 % des Français y sont favorables). Il appartiendra aux parlementaires d’en préciser les modalités dans une loi organique, le peuple pouvant revenir sur ces modalités s’il les jugeait inadéquates.
Le texte de « Article 3 » est repris sur le site du Collectif Constituant comme action à engager pour la mise en place d’une 1ère Constitution du XXIe siècle sur : http://collectifconstituant.fr.gd/Le-Projet-Constituant.htm et dans le projet préparatoire de Constitution (point 3.3 Article II-2) qui est sur http://collectifconstituant.fr.gd/Texte-du-projet-_-Version-encours.htm
Ce texte est à critiquer et à modifier sur les propositions de chacun, et il peut être complété si besoin pour la prochaine version. Le dépôt d’un texte consolidé devrait se faire mi 2017.
L’article 11 de la vieille Constitution de 1958 est effectivement à supprimer. Mais en attendant le Projet Constituant va l’utiliser pour mettre nos chers Parlementaires face à leur contradictions sous le regard de tout le pays. Et on ne les lâchera pas.
OK, mais si vous omettez de prendre en compte l’éducation de ceux qui ne comprennent déjà pas les mots, tout ceci restera vaine agitation…. Rappelez vous que si vous êtes cohérents, vous devez avoir l’assentiment éclairé de 51% des électeurs.
PROPOSITION DE MODALITÉS DE RIC NATIONAL
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Des modalités de RIC « i-na- tta-quables ! »!
Le Président de la République a obtenu au premier tour, sur ses 60 propositions, le soutien de 22,31% des électeurs inscrits. Il a été élu parce qu’au second tour 17% des inscrits de plus ont voulu éliminer N.Sarkozy.
Avec 39,07% des inscrits au second tour, il est certes le président légitime, mais les 78% qui ne sont pas d’accord avec toutes ses 60 propositions doivent pouvoir reprendre la parole pour EXIGER un référendum sur telle ou telle d’entre elles quand il la fera voter par sa majorité godillot.( Quelques fois en maugréant..)
En effet dans une « démocratie digne de ce nom », il me semble que le peuple souverain ne peut pas être réduit au silence pendant les 5 ou 6 ans qui séparent deux scrutins de même niveau.
Il ne fait aucun doute que le Président, son premier ministre et la majorité parlementaire qui les soutient doivent pouvoir gouverner, dans la paix sociale, sans être harcelés
Mais il ne fait également aucun doute que le peuple n’est véritablement le souverain que si – à tout moment – il peut reprendre la parole pour tenter s’opposer aux dispositions nouvelles adoptées par le Gouvernement sous forme de décret ou par l’assemblée nationale sous forme de loi.
Ces deux exigences impératives peuvent coexister. Nos modalités de RIC national doivent le prouver.
Pour cela il suffit de prévoir des modalités d’intervention des citoyens très exigeantes, apportant la preuve d’une très grande probabilité que leur « intervention » bénéficie d’un soutien populaire supérieur à celui obtenu aux législatives par la majorité PS-PRG à l’assemblée nationale.(31,65% en 2012)
+ Deux outils pour intervenir
– « Un droit de veto suspensif provisoire ».
Pour tenter s’opposer aux dispositions nouvelles adoptées par l’assemblée nationale sous forme de loi,ou par le Gouvernement sous forme de décret.
-« L’initiative citoyenne », permettant aux citoyens de formuler des propositions alternatives de réforme et si elles ne sont pas retenues par la majorité parlementaire, d’en appeler à l’arbitrage de la population à l’occasion d’un référendum que nous proposons annuel. Ce référendum annuel n’est pas automatique, les conditions de sélection locale puis nationale sont très exigeantes.
« Des modalités inattaquables »
Les citoyens doivent pouvoir intervenir à tout moment et en toutes matières ouvertes aux représentants du peuple.
1° « Un droit de veto suspensif provisoire ».
1.1 Présélection locale d’une demande de veto.[/color]
1.1.1 Un échantillon réduit mais « représentatif »
Pour que les chances soient les mêmes sur tout le territoire, il faut soumettre sa demande aux électeurs d’un « bureau de vote représentatif » comptant au moins 800 inscrits. (Cela peut-être aussi plusieurs petits bureaux pour atteindre 800.).
Définition :
« Un bureau de vote représentatif » est un bureau qui a voté comme l’ensemble de la France, au second tour de la Présidentielle, donc en 2012 pour F. Hollande à 51,63%, à 1% près.( A Lyon nous en avons trouvé 12 répondant à ce critère.)
1.1.2. Un seuil de signatures très élevé.
Puisqu’il s’agit de contester une loi ou un décret d’un gouvernement sous contrôle de l’assemblée nationale, nous prenons comme référence le pourcentage des inscrits obtenu en 2012, par la majorité PS-PRG à l’assemblée nationale.+ 3% de marge d’erreur : 31 ,65% +3%= 34,65% arrondis à: 35%
(Nous avons relevé pour tous les élus du 1er et 2ème tour, du PS et de ses alliés directs : PRG, le nombre de voix obtenues le jour de leurs élections et le nombre d’inscrits et divisé les voix obtenues par les inscrits.)
1.1.3 Opération lancée dans aux moins 3 bureaux de vote de régions différentes.
Pour passer à la phase nationale il faut avoir dépassé le seuil de 35 % sur au moins 3 bureaux de vote représentatifs
1.2 La sélection nationale.[/
En cas succès de la présélection, la demande de veto est soumise à un échantillon de 1.000 inscrits tirés au sort chaque année, dans chacune des 22 Régions métropolitaines et des 5 d’outre-mer.
Les résultats sont totalisés mais en tenant compte de la proportion d’inscrits de chaque Région dans l’ensemble des inscrits nationaux.
Pour triompher il faut avoir dépassé le pourcentage des inscrits obtenu par la majorité PS-PRG à l’assemblée nationale :
31,65% majoré de plus de 3%: 35% des inscrits.
[/color]
1.3. Conséquences immédiates d’un » veto suspensif provisoire ».
Le Gouvernement dispose – à son choix – de trois possibilités :
– Soit indiquer le retrait définitif de son texte.
– Soit indiquer le retrait provisoire du texte qui sera alors soumis à référendum lors de la consultation annuelle. (En plus des initiatives citoyennes annuelles.)
– Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter de lever le veto.
Dans ce cas : Le résultat est pris en compte si le oui dépasse les 31,65 % des inscrits.
2° Un droit d’initiative citoyenne annuel.
– Il n’y a qu’un « Initiateur », c’est toujours une « personne physique » pour éviter les problèmes en cas de fusion de propositions, de retrait, de modifications proposées et surtout de contentieux et de recours.
Nos modalités permettent à UN citoyen ayant une bonne proposition de tenter de lancer un RIC, même sans moyens financiers.
2.1 Une présélection locale.
Elle se fait sur 1 seul bureau de vote représentatif d’au moins 800 inscrits et avec le même seuil que pour le veto suspensif provisoire soit : 35% des inscrits.
Remarque: Après la présélection locale la proposition est soumise au Conseil constitutionnel.
Toute proposition ayant obtenu son feu vert, peut à tout moment être mise à l’ordre du jour de l’assemblée nationale par un groupe parlementaire , sans être prise en compte dans son quota de dépôt. Il y a une séance par mois pour leur examen.
(Il n’est évidemment pas possible de changer une virgule au texte.Il est adopté ou rejeté.)
2.2 Une sélection nationale en 2 temps.
2.2.1 Dépasser 2 millions de soutien nominal en ligne.( Nom prénom, commune)
(Ceux qui n’ont pas d’accès internet , ni aucun proche pour le faire pour eux, peuvent faire inscrire leur soutien en ligne par leur mairie.)
Toutes les questions présélectionnées sont mises en ligne sur le site du Conseil constitutionnel au fur et à mesure de la communication de leur résultat validé.
Quand la date de clôture des dépôts des « initiatives » est atteinte pour l’année on retient pour la phase de sélection nationale les 20( ?) meilleures propositions.
Les citoyens seront appelés à soutenir en ligne pendant 15 (?) jours, au plus 12 propositions. ( Mais cela peut-être beaucoup moins si on a vraiment des priorités!)
On ne peut pas revenir sur un soutien donné.
Un compteur indiquera en temps réel les scores des 20 propositions ce qui favorisera l’émulation..
Après la clôture les mairies mettent à disposition du public une liste sur papier indiquant tous leurs administrés ayant soutenu au moins une proposition.
Sur internet, par commune, on peut consulter pour chaque citoyen les propositions soutenues.
Il y a 8 jours pour dénoncer d’éventuelles fraudes.
Pour être proposée au référendum annuel toute initiative devra impérativement avoir dépassé les 2 millions de soutiens. Mais cela ne suffira pas.
2.2.2 Etre dans les 12 ( ?) meilleurs scores.
Huit (?) jours après la proclamation des résultats, le gouvernement et les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, pourront mettre à l’ordre du jour d’une séance spéciale les initiatives de leur choix.
Si « X » des 12 premières propositions sont adoptées « X » propositions des 20 prendront place dans la liste des initiatives annuelles.
2.3. Le scrutin national.
Pour être retenue une initiative doit obtenir la majorité des suffrages exprimés mais en plus dépasser le pourcentage des inscrits obtenu par la majorité PS +PRG aux législatives 2012 : 31,65%
Toute initiative adoptée sera donc démocratiquement incontestable.
– Pas de remise en cause possible d’une initiative pendant au moins un (?) an.
On vote le même jour sur les questions locales et régionales qui auront été sélectionnées selon des procédures calquées sur la procédure nationale. Et éventuellement pour tenter d’annuler des « veto suspensifs provisoires »obtenus dans l’année.
Conclusion
Mais, avant de pouvoir bénéficier de modalités réalistes de référendum d’initiative citoyenne, il faudra d’abord « arracher » au Gouvernement et à sa majorité la modification suivante de l’article 3 de la Constitution.(En bleu et italique la modification)
Article 3.
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, des élections législatives anticipées seront organisée vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.»
Obtenir cette modification de la Constitution pourrait être une revendication unitaire,non..?…
nous vivons effectivement en démocrature, c’est affligeant, l’état se soustrait à ses obligations constitutionnelles (logement, travail: pour tous), le sois disant choix gauche droite n’est qu’illusion, autant que la sois-disant séparation des pouvoirs
puisque c’est le président qui nomme les hauts fonctionnaires de notre « justice »