Article 24 de la constitution actuelle
« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Ces vœux pieux ne sont assortis d’aucun pouvoir de sanction. Vas y, contrôles moi ! Et après, coucouche panier.
ce sont bien les députés qui votent le budget. Ils contrôlent le gouvernement puisqu’ils peuvent refuser les projets de loi et voter les lois de leur choix.
Ce n’est pas parce que les députés sont des godillots qu’il faut condamner un article.
Il faudrait bien sûr revoir le mode de scrutin pour que l’on puisse choisir nos représentants comme c’est le cas dans 18 pays sur les 28 de l’UE. Ce que personne ne dit jamais..:-(
Là encore, cher Yvan, ceci n’est que vœu pieu si le président décide, en tant que chef de parti, des ré-investitures.
Avec le mandat unique (par tranche de 20 ans par exemple), et l’impossibilité de cumul de mandat, avec en plus une législature blanche avant de reprendre un mandat quelconque, alors oui, le commentaire précédent fonctionne !
PS : la législature blanche, c’est l’obligation de ne pas se présenter au mandat B suivant en sortant d’un mandat A. B=maire et A député, par exemple.
Détail : Elu député en 2017, par exemple, je ne pourrait pas me présenter avant 2037 à une députation. Et quittant ma fonction de député en 2022, je ne peux pas me présenter maire en 2024. Je dois sauter un tour.
Tout ceci pour empêcher la profession de politicien, et garantir mon indépendance.
On se répète : la Constitution de 1958 ne donne aucun moyen de contrôle au Parlement, cet article est de la poudre aux yeux pour les gogos que nous sommes. Le pouvoir de contrôle doit être séparé du pouvoir législatif, évidemment!
Et ce n’est pas du vote des lois dont il s’agit, mais bien de leur exécution, qui doit être contrôlée, par les citoyens eux-mêmes. Voila ce que la prochaine Constitution doit prévoir.