Article 10 de la constitution actuelle
« Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. »
I l « peut » donc forcer les parlementaires à revoir un texte.
Ah flûte, l’article 3 indique que nous remettons notre souveraineté à nos représentants. Alors pourquoi ce mec s’en mêle ?
Ce n’est pas son job.
Le président de la république n’est que le gérant de la France, dont le moindre citoyen est « actionnaire ». Président = Gérant salarié. Aux ordres !
Il n’a pas à revenir, de sa propre initiative, sur des décisions d’un parlement soi-disant souverain.
Le Président est le chef de l’exécutif. Il n’a pas à se mêler du législatif.
Ca s’appelle « séparation des pouvoirs ». Un concept essentiel en démocratie.
Demander une seconde lecture, ce n’est pas un bien grand pouvoir. Cela perd juste un peu de temps mais permet si on veut de faire un texte encore plus fort CONTRE ce que souhaiterait le Président.
Cette disposition peut je pense être supprimée, mais j’aurais aimé voir un défenseur s’exprimer. En tous cas c’est pas une disposition importante.
Encore une fois, le terme « peut » est le commencement de l’arbitraire dès lors que son contenu n’est pas précisé, ici c’est l’arbitraire de l’Exécutif, et c’est un mélange des pouvoirs. La loi ordinaire est du ressort du pouvoir législatif, par définition et si les mots ont un sens! Et les lois fondamentales, Constitution et lois organiques, et toute loi qui organise les pouvoirs public, sont du seul ressort du peuple.
Avec cet article, le président « peut » enterrer éternellement une loi! Pied de nez à l’Exécutif (ou collusion)!