Article 39 de la constitution actuelle
« §1 L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
§2 Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
§3 La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
§4 Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.
§5 Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. »
Article 39…..Trop facile.
§1 : le peuple est prié de prolonger son apéro.
§2 De quoi se mêle l’exécutif ? Donc si le grand Mamamouchi ne veut pas entendre parler d’une loi, c’est mort ! Avec une petite douceur pour les sénateurs : ils ont leur part de dictature.
§3 Pas question qu’une loi organique, non soumise au référendum constitutionnel précise, que ce soit en bien ou en mal, la trajectoire des lois.
§4 petits arrangements entre amis. Circulez, y’a rien à voir !
§5 Pourquoi un député ou un sénateur pourrait se soustraire à un examen constitutionnel de son texte, si la procédure est prévue ?
D’ailleurs, en la matière, pourquoi le conseil constitutionnel ne se saisit pas automatiquement ?
Encore des obstacles au travail législatif, au bénéfice de l’exécutif. Et des petites négociations entre fayots et super-fayots des structures.