Article 25 de la constitution actuelle
« Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. »
Vous voilà au cœur de la dictature.
Une loi organique, donc bidouillée sans contrôle populaire, fixe le règlement des assemblées, les élections, les conditions d’éligibilité.
Alors que c’est précisément cela qui doit figurer clairement dans la constitution. Le défendre, le garantir, avec toutes sortes de recours.
Les coquins se font une loi sur mesure, sans contrôle, sans référendum, sans discussion.
Ils veulent cacher qu’ils sont vénaux, riches et d’une classe fort éloignée à 99 % de leurs électeurs. Le président de l’assemblée, en petit führer accompli, se permet d’émettre un avis (négatif, évidement) sur la transparence demandée pour les fortunes (éventuelles) des représentants.
C’est dingue que la seule fois ou l’assemblée n’encense pas le Chef, le Capo, c’est quand celui-ci tente de lâcher 3mg de démocratie dans six tonnes de dictature.
Et nous, notre avis, tout le monde s’en excite l’appendice reproducteur ?
Notez que la soi-disant commission indépendante qui surveille la découpe électorale du territoire, n’est pas indépendante : elle est fixée non pas par la constitution, seule habilitée à employer le mot « indépendant », mais par des lois votées par des représentants non démocratiques.
Voici un article de 2009 résumant la mise en place de la fameuse commission : Les passages que j’ai mis en gras trahissent la connivence de pouvoir. On est entre amis. Vieux amis, si l’on regarde le CV d’Yves Guéna, vieux politicard rance, exemple de la démocratie confisquée.
Le Figaro nous apprends ceci :
1 Contrôle du découpage électoral : Nicolas Sarkozy propose l’ancien président du Conseil constitutionnel Yves Guéna
Nicolas Sarkozy a proposé l’ancien président du conseil constitutionnel Yves Guéna, 86 ans, pour présider la nouvelle commission de contrôle du découpage électoral, a-t-on appris lundi. La commission des Lois de l’Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), procèdera en effet mercredi à l’audition de M. Guéna «dont la nomination est envisagée par le président de la République pour présider» la nouvelle commission, a annoncé lundi l’Assemblée nationale dans un communiqué. Après cette audition ouverte à la presse, la commission des Lois émettra un avis, au scrutin secret, sur cette nomination. La commission des lois du Sénat devra appliquer la même procédure, et si «l’addition des votes négatifs» dans chaque commission «représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions», le président de la République ne pourra pas procéder à la nomination. La commission de contrôle du redécoupage électoral comprendra trois magistrats et trois «personnalités qualifiées» nommées par le chef de l’Etat, le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale. Les personnalités qualifiées peuvent être «des universitaires, des personnes qui ont eu un rôle politique majeur et qui sont maintenant en dehors de la vie politique» ou «des très hauts fonctionnaires». Le président de l’Assemblée Bernard Accoyer (UMP) a nommé le constitutionnaliste Dominique Chagnollaud, 53 ans. Les trois hauts magistrats sont désignés en assemblée générale de leurs corps: le Conseil d’Etat, la Cour des comptes et la Cour de cassation. Le Conseil d’Etat a nommé son représentant, Mme Marie-Eve Aubin. Les autres membres seront désignés avant la mi-avril, de telle façon que la commission puisse se mettre au travail à la fin du mois. La commission, créée par la réforme de la Constitution de juillet dernier, restera en fonction «au moins cinq ans».
Il faut 3/5 ieme de contre pour empêcher le président. Aucune chance ! Impossible !
On peut connaître le patrimoine des membres du conseil constitutionnel ? Non !
On est vraiment entre amis. Pas un citoyen. On est bien là dans l’arrière cuisine.
Et puis, les commissions consultatives, c’est vraiment la dictature moderne : si elles sont d’accord, on s’appuie sur l’accord pour maquiller une espèce de légitimité, sinon, on passe outre.
Étant donné que le big Chief nomme tout le monde, directement ou indirectement, il ne risque pas d’être contredit.
Toujours pas de référendum ?
C’est vrai il faudrait de la véritable indépendance, transparence .
On pourrait envisager un tirage au sort parmi des personnes compétentes.
Mais il est déjà possible de rendre peu utile le charcutage électoral en disant que gagne les législatives le parti qui gagne en voix au plan national. C’est dans la proposition du Rassemblement pour l’initiative citoyenne.
C’est le cœur du sujet : une règle simple, les élus (et encore moins le gouvernement ou le président) ne doivent en aucun cas pouvoir voter ou décréter des textes qui les concernent, sinon ils sont juges et partis, et t article est le ferment de la dictature s’il est employé à la lettre. Il ne reste qu’une solution : ce pouvoir appartient au peuple souverain et il faut donc que ces lois soient votées par une assemblée constituante qui en émane directement (elle doit donc être permanente et indépendante du Parlement, dont le seul rôle pourrait être le conseil, à prendre ou à laisser) ou, pour les textes constitutionnels, par référendum.